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I-6, r. 1 - Règlement sur la demande et l’avis d’option d’une victime d’actes criminels

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La demande et l’avis d’option doivent être rédigés dans la propre langue de la victime, si c’est le français ou l’anglais, sinon, dans celle de ces langues qu’elle choisit.
R.R.Q., 1981, c. I-6, r. 1, a. 3.
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